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    Conditions generales

    CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA MARQUE « BEL FRIDAY »

    Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la Marque BEL FRIDAY, ainsi que le contrôle de son utilisation par l'asbl Bel Friday. Avant d'utiliser la Marque BEL FRIDAY ou d'autres marques de l'asbl Bel Friday, chaque utilisateur est tenu d'accepter les présentes Conditions Générales.

    1. DÉFINITIONS

    • Donneur de licence 
      L'asbl Bel Friday, qui a obtenu une licence de la part du titulaire de la Marque BEL FRIDAY avec le droit de concéder des sous-licences à ses membres.

    • Utilisateurs:
      Chaque distributeur qui répond aux conditions fixées par l'asbl Bel Friday et qui accepte les présentes Conditions Générales. Par Utilisateur, il est également entendu les entreprises représentées d'un représentant, tel qu'exposé ci-dessous à l'article 2.

    • MMarque:
      La marque verbale BEL FRIDAY déposée au Benelux sous le numéro 1425577, pour certains services issus des classes 35, 38 et 41. Par Marque, on entend également toute autre marque que le Donneur de licence met à disposition de ses membres à des fins d'utilisation, dont des marques figuratives et logos.


    2. UTILISATION DE LA MARQUE BEL FRIDAY

    Seuls les Utilisateurs peuvent utiliser la Marque dans le cadre de l'organisation des actions de marketing et de communication et de la mise en place de collaborations avec des associations caritatives, telles que régies à l'article 3 des statuts de l'asbl Bel Friday.

    En contrepartie de la participation aux actions de l'asbl Bel Friday et du sponsoring (en ce compris l'utilisation de la Marque), les Utilisateurs paient la redevance telle que définie par l'asbl Bel Friday dans le formulaire d'enregistrement.

    Si l'Utilisateur agit en qualité de représentant d'autres entreprises (telles qu'une association professionnelle, un franchiseur, une centrale d'achat, etc.), cet Utilisateur garantit que les entreprises qu'il représente respectent les présentes Conditions Générales et les conditions des actions telles qu'indiquées dans le formulaire d'enregistrement et s'engage à les faire respecter par les entreprises qu'il représente.


    3. MODE D'UTILISATION

    L'Utilisateur peut uniquement utiliser la Marque dans le cadre des actions de marketing et de communication spécifiques ou des collaborations avec les associations caritatives auxquelles l'Utilisateur a expressément souscrit au moyen du formulaire d'enregistrement et uniquement pendant la durée de cette action ou collaboration telle qu'indiquée dans le formulaire d'enregistrement.

    L'Utilisateur doit à tout moment utiliser la Marque en combinaison avec son propre nom, ses propres marques ou logos. La Marque ne peut être utilisée seule et l'utilisation qui en est faite ne peut en aucun cas donner l'impression que l'Utilisateur est le seul à pouvoir utiliser la Marque ni induire le public en erreur d'une quelconque autre manière. 

    Dans le cas où la Marque est une marque figurative, l'Utilisateur veillera à respecter les couleurs, les formes et les proportions sous lesquelles la Marque est enregistrée, conformément aux explications détaillées dans le guide stylistique que l'Utilisateur a reçu. 

    L'Utilisateur ne peut utiliser la Marque d'une manière susceptible de porter préjudice à l'image de la Marque ou à la réputation du titulaire de la Marque ou du Donneur de licence. Il utilise toujours la Marque d'une manière hautement qualitative.

    L'Utilisateur mettra ses logos à disposition du Donneur de licence en temps utile et dans une bonne résolution, afin de lui permettre d'utiliser ces logos avec les logos des autres entreprises participantes dans le cadre des actions de communication et de marketing et des collaborations avec des associations caritatives. Cela vaut également pour l'Utilisateur agissant en tant que représentant d'autres entreprises. Cependant, celles-ci n'ont pas le droit d'exiger la publication de leurs logos par le Donneur de licence.


    4. UTILISATION CONFORME À LA LOI

    DL'Utilisateur veille à ce que ses actions de marketing et de communication et les collaborations avec les associations caritatives respectent à tout moment toutes les dispositions légales, y compris les dispositions du Code de droit économique et celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

    L'Utilisateur ne peut affirmer ou suggérer d'une quelconque manière que le Donneur de licence ou le titulaire de la Marque supporte une quelconque responsabilité relative au contenu de ses actions de marketing et de communication ou des collaborations avec les actions caritatives pour lesquelles la Marque est utilisée.


    5. CONTRÔLE ET SANCTIONS

    Le Donneur de licence veille au respect des présentes Conditions Générales. Il a à tout moment le droit de vérifier si l'utilisation de la Marque est faite dans le cadre des actions de marketing et de communication ou des collaborations avec les associations caritatives organisées par ou avec le Donneur de licence. L'Utilisateur est tenu de collaborer à de telles vérifications effectuées par le Donneur de licence.

    Si un Utilisateur contrevient aux dispositions des présentes Conditions Générales, il est question d'une violation. En cas de violation, le Donneur de licence peut imposer à l'Utilisateur les sanctions suivantes, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité pour le dommage causé :
    • Un avertissement accompagné d'une indication des mesures qui devront être prises par l'Utilisateur concerné en vue de respecter les dispositions des présentes Conditions Générales ; ou
    • Une interdiction d'utiliser la Marque durant une période dont la durée est proportionnelle à la violation ; ou
    • Une interdiction de collaborer aux actions de marketing et de communication ou aux collaborations avec les associations caritatives organisées par ou avec le Donneur de licence, en cours ou à venir.


    6. ACTION POUR ATTEINTE À LA MARQUE 

    L'Utilisateur est tenu de signaler immédiatement au Donneur de licence toute atteinte à la Marque qui est portée à sa connaissance. 

    Le Donneur de licence défendra la Marque notamment en adressant des mises en demeure à des tiers, en introduisant des procédures d'infraction ou d'opposition et en recourant à un règlement extrajudiciaire des litiges ou à d'autres procédures en matière de noms de domaine.


    7. ÉTABLISSEMENT ET MODIFICATION

    Les présentes Conditions Générales ont été établies par l'asbl Bel Friday. Elles peuvent être modifiées par l'asbl et les modifications entrent en vigueur à la date définie par l'asbl ou, à défaut de précision par l'asbl, dans le mois qui suit la notification de la modification aux Utilisateurs.

    Le Règlement et ses différentes versions sont publiés par le Donneur de licence sur le site web du Donneur de licence (www.belfriday.be). 


    8. PAIEMENT

    L'Utilisateur s'engage à payer les factures émises par le Donneur de licence avant le début des actions de marketing et de communication ou des collaborations avec les associations caritatives organisées par ou avec le Donneur de licence et celui-ci se réserve le droit de suspendre la participation à ces actions ou collaborations si le paiement n'a pas eu lieu préalablement.

    En cas de retard de paiement de la redevance convenue avec le Donneur de licence en contrepartie de l'utilisation de la Marque, l'Utilisateur sera redevable à l'égard du Donneur de licence d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues (avec un minimum de 40 euros) et des intérêts prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. 


    9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

    En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les Parties essayeront dans un premier temps de le résoudre au moyen d'une médiation, conformément au règlement de médiation du CEPANI (disponible sur www.cepani.be). 

    La médiation aura lieu en néerlandais à Bruxelles. Les provisions pour les frais de médiation et les honoraires du médiateur seront partagées à parts égales entre les Parties.

    La médiation débutera au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la demande de médiation notifiée par l'une des Parties aux autres Parties, et la durée de médiation ne pourra excéder trente (30) jours ouvrables à partir de la première séance de médiation, sauf accord contraire exprès entre les Parties. 

    Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans les délais mentionnés ci-dessus, chaque Partie peut saisir le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, qui est le seul compétent. Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales sont soumis au droit belge.